Amendement N° 544 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Rabault.
I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« ou de la collectivité mentionnée au I ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« département »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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