Amendement N° 553 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Rabault.
I. – À l'alinéa 11, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« ou des collectivités mentionnées au I ».
II. – En conséquence, aux alinéas 12 et 13, après le mot :
« département »,
insérer par deux fois les mots :
« ou la collectivité ».
III. – En conséquence, aux alinéas 14 et 15, après le mot :
« département »,
insérer par deux fois les mots :
« ou à la collectivité ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 17 et 18, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et collectivités mentionnées au I ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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