Amendement N° 564 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Frédéric Lefebvre, Mme de La Raudière.
I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« d) Il est devenu actionnaire de la société lors des trois première années suivant la constitution de la société. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il convient d'inclure dans le CPI les actionnaires de la première heure quelque soit le pourcentage de détention.
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