Amendement N° 574 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 3 décembre 2016 par : M. Bouillon.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 22
I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 200quater du code général des impôts est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) constitue une mesure d'envergure, avec un taux de défiscalisation important (30 %), susceptible de provoquer un réel regain d'activité en matière de rénovation énergétique des logements.
Pour s'imposer dans les démarches de rénovation des consommateurs, ce dispositif a besoin de stabilité et de lisibilité.
Le projet de loi de finances pour 2017 permet cette stabilité en prolongeant la mesure, dans les mêmes conditions, pour une année supplémentaire. En revanche, dans le texte du Gouvernement, cette mesure reste cantonnée aux résidences principales, ce qui amoindrit sa portée.
Une extension du champ du crédit d'impôt aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale sur la seule année 2017, permettrait de remplir deux objectifs :
- D'une part, accompagner la transition énergétique de l'ensemble du parc de logements. Le marché des résidences secondaires représente, en effet, 9 % des logements en France.
- D'autre part, un tel dispositif concentré sur les zones de revitalisation rurale constituerait une bouffée d'oxygène vitale pour les artisans du Bâtiment installés en zone rurale. Or, ce sont précisément ces professionnels qui sont les plus impactés par la baisse d'activité et les freins à l'investissement de nombre de petites collectivités locales.
Le coût de cette mesure, évalué à 45 millions d'euros, est faible en comparaison de l'évaluation de la dépense fiscale pour 2016 (soit 1,4 milliard d'euros) et aux avantages attendus tant en matière de rénovation énergétique, de volumes de travaux générés et d'emplois sauvegardés dans les territoires ruraux. Elle s'inscrit en cohérence avec l'article 41 du projet de loi de finances pour 2017 qui instaure une réduction d'impôt pour les travaux réalisés notamment en matière de rénovation énergétique dans les résidences de tourisme de plus de 15 ans. Il apparaît difficile d'admettre que les zones rurales soient exclues d'un dispositif similaire qui participerait à la réduction de la fracture territoriale.
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