Amendement N° 59 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Hammadi, M. Féron, Mme Chapdelaine, M. Comet.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 22
I. – Le septième alinéa de l'article 1464 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et dont la part de recettes spectacles représente plus de 50 % de leurs recettes totales ; ».
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le e de l'article L. 1464 A du code général des impôts autorise les collectivités territoriales à exonérer, partiellement ou totalement, de cotisation foncière des entreprises les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les cirques, « à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ».
Alors qu'en matière de TVA (bénéfice du taux réduit), cette dernière restriction a été supprimée par l'article 80 de la loi de finances rectificative pour 2015 pour ce qui concerne les établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, il semble raisonnable d'apporter la même modification concernant les règles d'exonération de CFE, qui reste en tout état de cause une simple possibilité pour les collectivités territoriales.
L'amendement précise en complément, afin d'éviter tout détournement du dispositif, que les recettes tirées des spectacles devront représenter plus de 50 % des recettes totales de l'établissement.
Ces entreprises de spectacle, dont l'économie est essentiellement constituée de frais fixes incompressibles (dont une masse salariale importante), subissent actuellement les effets des attentats de 2015 tant en raison d'une baisse de leur fréquentation, fortement touristique, qu'en conséquence des investissements de sécurité qu'ils ont dû réaliser en urgence.
Il convient donc de laisser aux collectivités locales la possibilité de soutenir leur activité − importante pour l'économie et l'attractivité d'un territoire − par le biais d'un allègement de leur charge fiscale.
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