Amendement N° 597 (Retiré)

En premier lieu, le présent amendement modifie la répartition de l'octroi de mer à Mayotte. Lors de la mise en place de la fiscalité locale à Mayotte, les modalités de répartition de l'octroi de mer ont été fixées par l'article 34 de l'ordonnance du 19 septembre 2013 portant adaptation des dispositions fiscales et douanières applicables à Mayotte, selon un modèle proche de celui mis en œuvre en Guyane, c'est-à-dire avec une dotation globale garantie partagée entre le Département et les communes, tandis qu'en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, les communes bénéficient de l'intégralité des recettes d'octroi de mer.

Les modalités temporaires fixées par l'ordonnance de 2013 ont été adaptées et pérennisées, tout d'abord par l'article 7 de la loi de finances rectificatives pour 2014 du 29 décembre 2014, puis par l'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015.

Désormais, le produit de l'octroi de mer, hors part régionale, est réparti entre les communes et le Département, avec un montant plafonné pour le Département, une dotation globale garantie pour chaque commune et indexée conformément aux articles 47 et 48 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. Le solde entre les parts du Département et des communes et les recettes totales d'octroi de mer collectées est versé au fonds régional pour le développement et l'emploi (FRDE).

Toutefois, à la demande des élus mahorais, le Gouvernement propose de revoir à compter de 2017 le modèle de répartition de l'octroi de mer à Mayotte, en transférant une part de la dotation globale garantie dont bénéficie le Département au profit des communes. Les communes bénéficieront d'une nouvelle recette de 8 M€ à compter de 2017. Cette dernière sera en outre répartie à compter de cette même date entre elles, dans les mêmes proportions que la dotation globale répartie en 2014.

La modification de la répartition de l'octroi de mer s'inscrit dans l'ensemble des mesures auxquelles le Gouvernement s'est engagé le 26 avril dernier, dont plusieurs concernent le bloc communal, en particulier le rattrapage de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes par rapport à la métropole, l'exclusion de la contribution au redressement des finances publiques pour les communes et les EPCI, et l'augmentation de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM).

S'agissant du Département, il bénéficiera par ailleurs dès 2017 d'une DGF régionale au titre des compétences régionales qu'il exerce, d'un montant de 804 000 €. Il recevra également dès 2016, et à titre pérenne, une compensation des dépenses consacrées à l'aide sociale à l'enfance, s'élevant à 9,6 M€, ainsi que le rattrapage depuis 2009, soit une recette exceptionnelle de 42,5 M€. Par ailleurs, il bénéficie désormais pleinement des fonds de péréquation horizontaux (fonds de péréquation des DMTO et de la CVAE) qui lui ont apporté en 2016 un surcroît de recettes de près de 13 M€.

En second lieu, le présent amendement traduit les engagements du Gouvernement en faveur du redressement des finances des communes et du département de Mayotte en prévoyant que l'État renonce au reversement par le Conseil départemental du montant de la retenue à la source perçu par celui-ci en 2013.

En effet, la retenue à la source s'est appliquée à Mayotte avant la départementalisation, jusqu'au 31 décembre 2013. À ce jour, les prélèvements de retenue à la source en matière d'impôt sur le revenu opérés en 2013 figurent dans les comptes de la Paierie départementale pour 14 598 238,40 €. Ce montant devait être reversé à l'État par le Conseil départemental. Le présent amendement procède à l'abandon de cette créance.