Sous-Amendement N° 610 à l'amendement N° 238 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 19
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2019 »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte.
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