Amendement N° 619 2ème rectif. (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 6 décembre 2016 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 26
La seconde phrase du deuxième alinéa du V de l'article 133 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complétée par les mots : « , y compris le montant des crédits alloués par le département à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 3111‑8 du code des transports ».
Exposé sommaire :
Le V de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) dispose que « Les transferts de compétences effectués entre un département et une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers sont accompagnés du transfert concomitant par le département à cette collectivité territoriale ou à ce groupement des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées. »
Le 6° du I de l'article 15 de cette même loi prescrit le transfert aux régions de la compétence départementale en matière de transport scolaire, prévoyant dans ce cadre la substitution de la région au département dans les conventions passées avec les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains (ACOTU) prévues à l'article L. 3111‑8 du code des transports.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.