Sous-Amendement N° 622 à l'amendement N° 579 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 6 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 35
À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année :
« 2016 »,
l'année :
« 2017 ».
Exposé sommaire :
L'amendement 579 du Gouvernement vise à harmoniser le régime fiscal de la location de biens meublés, dont les revenus relèveraient désormais tous de la catégorie des BIC.
Cette mesure semble opportune et simplifiera le droit pour les contribuables.
Néanmoins, elle n'est pas totalement neutre fiscalement, en raison des différences existant entre le régime des revenus fonciers et celui des BIC. Or, dans sa rédaction actuelle, l'amendement du Gouvernement a un effet rétroactif puisqu'il s'applique aux revenus perçus en 2016. Il modifie donc les modalités d'imposition de revenus déjà perçus.
Le présent sous-amendement vise simplement à éviter cet effet rétroactif, en prévoyant que l'harmonisation proposée ne s'applique qu'à compter des revenus perçus en 2017.
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