Sous-Amendement N° 623 à l'amendement N° 508 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 6 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 31
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« L'alinéa précédent s'applique au crédit d'impôt assis sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. »
Exposé sommaire :
L'amendement 508 vise à éviter que des entreprises fassent un usage abusif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en consacrant cette aide fiscale versée par l'État à des buts autres que l'amélioration de la compétitivité au service de l'emploi, finalité pour laquelle le CICE a été institué.
Néanmoins, dans sa rédaction actuelle, cet amendement permettrait la restitution de créances acquises par les entreprises au titre des années précédentes, ce qui pourrait présenter une fragilité constitutionnelle.
En conséquence, le présent sous-amendement vise à renforcer la robustesse juridique du dispositif en limitant les effets de celui-ci aux rémunérations versées à partir de l'année 2016, et non avant.
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