Amendement N° 635 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 7 décembre 2016 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 26
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 2336‑2, après le mot : « pondéré », sont insérés les mots : « , pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises, » ;
2° À la première phrase du sixième alinéa du II de l'article L. 5211‑30, après le mot : « pondérés », sont insérés les mots : « , pour la part correspondant à la seule cotisation foncière des entreprises, ».
Exposé sommaire :
L'article 157 de la loi de finances pour 2016 est issu d'un amendement du gouvernement concernant les communautés d'agglomération incluant des Syndicats d'agglomération nouvelle (SAN), ces derniers ayant totalement disparus depuis le 1er janvier 2016.
Il s'agissait alors de permettre à ces communautés d'agglomération de continuer à bénéficier d'un système dérogatoire, pour tenir compte de l'excédent historique des bases des SAN au regard des CA, en corrigeant le potentiel fiscal.
Toutefois la rédaction adoptée conduit à pondérer l'ensemble du potentiel fiscal (CVAE, IFER, TASCOM, DCRTP, FNGIR, CFE) alors qu'il aurait fallu limiter la pondération aux bases de CFE.
L'amendement proposé propose de corriger cette erreur.
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