Amendement N° 640 rectifié (Adopté)

L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

I. – La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux d'expertise et études associées, de gestion de crise et surveillance de l'environnement de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire résultant de l'activité des exploitants d'installations nucléaires de base du secteur civil. » ;

II. – Le tableau du cinquième alinéa est ainsi rédigé:CatégorieSomme forfaitaire (en euros)

Coefficient

multiplicateur

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche760 0001 à 2

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche600 0001 à 2

Autres réacteurs150 0001 à 2

Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires290 0001 à 2

Usines de fabrication de combustibles nucléaires290 0001 à 2

Usine de traitement de combustibles irradiés500 0001 à 2

Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs290 0001 à 2

Usines de conversion en hexafluorure d'uranium290 0001 à 2

Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives145 0001 à 2

Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives200 0001 à 2

Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives200 0001 à 2

Irradiateur ou accélérateur de particules20 0001 à 2

Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives210 2501 à 2

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif290 0001 à 2

Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche à l'arrêt définitif145 0001 à 2

Autres réacteurs à l'arrêt définitif145 0001 à 2

III. – Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur évolution est déterminée par arrêté des ministres chargés du budget, de l'énergie et de l'écologie dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessus. » ;

IV. – L'avant-dernier alinéa, les mots : « 80 à 95 du décret n° 62‑1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la », sont remplacés par les mots :« 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et la comptabilité publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n°   du    de finances rectificative pour 2016 ».

V. – Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement. Le montant de la contribution non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la contribution est exigible est majoré d'une pénalité dont le taux est fixé à 10 % du montant des sommes dues. »