Amendement N° 71 (Rejeté)

Le présent amendement restreint le champ d'application de la taxe sur les huiles végétales destinées à l'alimentation humaine, aux huiles vendues aux consommateurs finaux en l'état, c'est à dire en bouteilles. Les produits alimentaires dans lesquels ces huiles sont incorporées sont donc exclus de l'assujettissement à cette taxe. Il s'inspire de la proposition n° 2 de la mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale le 22 juin dernier.

Cet amendement de suppression de taxe créée en 1963 vise également à améliorer la compétitivité du secteur de l'industrie alimentaire. La collecte de la taxe entraîne une distorsion de compétitivité pour les produits élaborés, entre ceux qui fabriquent en France et s'acquittent de la taxe sur les matières grasses végétales utilisées et ceux qui importent en France des produits finis dont la composition n'est pas forcément connue par les douanes ( % de matières graisses végétales) ce qui ne permet pas le prélèvement de la taxe, ou encore ceux qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire et pour lesquels les opérateurs omettent, volontairement ou involontairement, de déclarer et acquitter la taxe compte tenu de la complexité d'un système forfaitaire difficilement applicable et contrôlable.

En outre, plus fondamentalement, la liquidation et le recouvrement de cette taxe s'avère à la fois très complexe et peu opérationnelle (les problèmes étant de même nature que pour la taxe sur les farines - qui a été supprimée dans le PLF 2017- s'agissant des importations à taxer ou des exportations à détaxer). La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc la suppression de cette taxe inefficace. Cela ne doit pas empêcher de poursuivre les efforts pour élaborer des certifications fiables de productions « durables » pour l'ensemble des huiles végétales.