Amendement N° 94 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 469 )
Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Laclais, Mme Untermaier, M. Ferrand, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Burroni, Mme Capdevielle, Mme Chauvel, Mme Crozon, M. Destans, M. Jean-Louis Dumont, M. Le Bouillonnec, Mme Le Houerou, Mme Maquet, M. Pellois, Mme Pires Beaune, Mme Pochon, M. Premat, M. Terrasse, M. Cherki, M. Galut, M. Clément.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« IA. – Le troisième alinéa de l'article L. 444‑2 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques en opérant une redistribution entre professionnels et favorise l'accès du plus grand nombre au droit en participant au financement de l'aide juridique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la mission du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice en mentionnant explicitement le financement de l'aide juridique qui incombe au fonds, conformément à la volonté du législateur exprimée lors des débats parlementaires sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
L'article 50 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ». Aux termes de cet article, sa finalité est la « couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit ».
L'analyse des débats parlementaires montre que le législateur avait l'intention que ce fonds finance notamment l'aide juridique. Un amendement en ce sens avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, à l'initiative des rapporteurs. Il prévoyait que le fonds interprofessionnel était « destiné à financer notamment l'aide juridictionnelle, l'accès au droit et les maisons de la justice et du droit ».
Le droit actuellement en vigueur est issu d'une réécriture globale en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale de l'ancien article 12 du projet de loi, suivant l'amendement des rapporteurs. Lors de l'examen de cet amendement en commission spéciale, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique avait d'ailleurs indiqué, en réponse à une question de M. Philippe HOUILLON, que le fonds de redistribution avait « deux objectifs : la péréquation au sein de la profession et le financement de l'aide juridictionnelle ». Il a confirmé cette position lors de son audition par la mission d'information commune sur l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 15 décembre 2015.
Or, le décret n° 2016‑230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, pris en application de l'article 50, précise que le fonds financera des aides au maintien et des aides à l'installation des professionnels, sans faire mention de l'aide juridictionnelle.
Cet amendement clarifie donc le droit existant de manière à ce que le fonds finance effectivement l'aide juridictionnelle, comme le législateur l'a prévu.
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