Amendement N° 97 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Pancher, M. Degallaix.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24
I. – La taxe mentionnée au I de l'article 266 sexiesdu code des douanes est affectée à hauteur au minimum de 50 % à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans le cadre de sa politique déchets.
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer qu'au moins 50 % de la TGAP déchets sera désormais affecté à la politique de gestion des déchets, soit à l'ADEME. Ceci afin de se donner les moyens d'atteindre les objectifs fixés par le plan déchets 2025.
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