Amendement N° 98 rectifié (Non soutenu)

I. – À l'alinéa 24, après la sixième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :

« C bis. -– Provenant d'un groupement de collectivités, ou d'une commune ne faisant pas partie d'un tel groupement ou d'une entreprise, performants en termes de la valorisation matière des déchets.tonne252626272730303233

».

II. – En conséquence, à la première colonne de la septième ligne, substituer aux références :

«  B et C »

les références :

«  B et Cbis, et des C et Cbis ».

III. – En conséquence, après la septième ligne, insérer la ligne suivante :

« D bis. – Relevant à la fois de B, C et Cbistonne7889912121415

IV. – À l'alinéa 30, après la cinquième ligne du tableau, insérer la ligne suivante :C bis. – Provenant d'un groupement de collectivités, ou d'une commune ne faisant pas partie d'un tel groupement, ou d'une entreprise, performant en termes de la valorisation matière des déchetsTonne12

».

V. – En conséquence, compléter la sixième ligne de la première colonne du même tableau par les références :

«  des A et Cbis, des B et Cbis ».

VI. – En conséquence, compléter la septième ligne de la première colonne du même tableau par les références :

«  et des C et Cbis ».

VII. – En conséquence, compléter la neuvième ligne de la première colonne et du même tableau par les références :

«  des A, C et Cbis, des B, C et Cbis et des A, B et Cbis ».

VIII. – En conséquence, après la neuvième ligne du même tableau, insérer la ligne suivante :

« I – Relevant à la fois des A, B, C et GbisTonne1

».

IX. – Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante :

«  Les tarifs mentionnés au C bis du tableau dua et au C bis du tableau dub s'appliquent aux tonnages de déchets réceptionnés provenant des communes ou des groupements de collectivités ou des entreprises pour lesquelles l'exploitant détient une attestation de respect, pour l'année au titre de laquelle la taxe est due, des critères de performances en termes de valorisation matière des déchets définis aug. »

X. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer les sept alinéas suivants :

«  f bis) Une commune est considérée comme performante en termes de tri en vue de la valorisation matière des déchets lorsque elle atteint pour l'année de déclaration un taux de valorisation matière supérieur à :

« Année2016201720182019202020212022202320242025

Taux pour les collectivités urbaines et touristiques42 %44 %46 %48 %50 %52 %54 %56 %58 %60 %

Taux pour les collectivités rurales47 %49 %51 %53 %55 %57 %59 %61 %63 %65 %

Taux pour les collectivités mixtes45 %47 %49 %51 %53 %55 %57 %59 %61 %63 %

».

«  Pour les collectivités, ce taux de valorisation matière est défini comme le rapport entre la somme des tonnages totaux des déchets faisant l'objet d'une valorisation matière et la somme des tonnages totaux des déchets ménagers et assimilés collectés.

«  Les données liées aux tonnages valorisés par les collectivités sont accessibles notamment dans le cadre de la matrice Comptacoût de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

«  Une entreprise est considérée comme performante en termes de valorisation matière des déchets selon des critères détaillés par une instruction fiscale dépendant du type d'activités exercées.

«  Pour les entreprises, ce taux de valorisation matière est défini comme le rapport entre la somme des tonnages totaux des déchets produits faisant l'objet d'une valorisation matière et la somme des tonnages totaux des déchets produits.

«  Pour les collectivités et les entreprises, le taux de valorisation matière doit faire l'objet d'une attestation par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation permettant son contrôle par les services compétents. »

XI. – En conséquence, à l'alinéa 41, substituer aux références :

«  aux B et C »

les références :

«  au Cbis du tableaua et aux B, C et Cbis du tableaub ».

XII. – En conséquence, à la première phrase de l'article 266decies du code des douanes, substituer au mot :

«  peuvent »

le mot :

«  doivent ».

XIII. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».