Amendement N° CF104 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Déposé le 30 novembre 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Marcel, Mme Le Loch.

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I. – Au 8 de l'article 266 quinquies du code des douanes, le nombre :« 5.88 » est remplacé parle nombre : « 4.34 ».

II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel a fait l'objet d'augmentations successives depuis 2014. Celle-ci est ainsi passée de 1,19 €/MWh avant 2014 à 4,34 €/MWh en 2016. Elle devrait atteindre 5,88 €/MWh en 2017.

Cela génère des difficultés financières pour les entreprises dont la puissance calorifique totale de combustion est inférieure à 20 MW.

Aussi cet amendement vise à maintenir en 2017 le niveau de la TICGN fixé pour 2016.

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