Amendement N° CF106 (Non soutenu)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Déposé le 30 novembre 2016 par : M. de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Les organismes de retraites et assimilés étrangers sont considérés fiscalement comme des résidents.

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.

III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Deux récents arrêts du Conseil d'État considèrent les organismes de retraites étrangers, notamment ceux des pays limitrophes, comme des investisseurs étrangers, les soumettant par conséquent à un surcoût de 15 à 20 % sur les dividendes versés par les sociétés françaises à ces résidents étrangers.

Cela constitue bien évidemment un frein à l'attractivité de notre pays pour les investisseurs.

C'est pourquoi cet amendement propose que les organismes de retraites étrangers soient considérés comme des résidents, afin de bénéficier des avantages fiscaux liés à ce statut, contrairement à la jurisprudence du Conseil d'État.

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