Amendement N° CF135 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 30 novembre 2016 par : M. Goua.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24
I. – Le C du 8 de l'article 266quinquies C du code des douanes est complété par une ainsi rédigé :
« e) Pour les installations électro-intensives des coopératives agricoles, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité est fixé à 0,5 € par mégawattheure. »
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est proposé d'étendre dans l'article 266 quinquies C du Code des douanes, le taux réduit de 0,5 € par mégawattheure de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité aux installations électro-intensives des coopératives agricoles.
Les coopératives agricoles exercent des activités de stockage et/ou transformation qui consomment beaucoup d'énergie. Contrairement à d'autres installations industrielles, les coopératives agricoles ne bénéficient actuellement d'aucun taux réduit mais sont imposées à un taux de 22.50 € par
Mégawattheure, taux qui a fortement augmenté ces dernières années. L'article 266 quinquies C du Code des douanes prévoit actuellement différents types d'usages exonérés ou soumis à taux réduit mais dont aucun n'est applicable aux coopératives agricoles.
L'absence de taux réduit obère donc la compétitivité des coopératives, alors qu'elles sont le prolongement des exploitations agricoles et que toute charge excessive pesant sur les coopératives se traduit en revenu moindre pour les coopérateurs. Ainsi, cette mesure est d'autant plus indispensable que le secteur agricole traverse une crise majeure.
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