Amendement N° CF163 (Adopté)

L'article L. 641‑6. du code de l'énergie, modifié par la loi de transition énergétique pour la croissance verte précise que l'État doit créer les conditions pour que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans tous les modes de transport en 2020 soit égale à 10 % au moins de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports, et à au moins 15 % en 2030.

L'ED95, contenant 95 % de bioéthanol, a été autorisé en France par l'arrêté du 19 janvier 2016 et défini techniquement par l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95. Il fonctionne dans des moteurs à allumage par compression modifiés qui ne peuvent fonctionner qu'avec ce carburant, pour des bus, cars et poids lourds. En 2016, il a été décidé de le taxer temporairement au taux de TICPE du carburant équivalent, soit le superéthanol E85, au taux de 7,96 €/hl.

Dès lors que l'ED95 est autorisé et défini techniquement, il est possible de créer une ligne supplémentaire dans le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes. C'est la première année où cette possibilité existe.

Pour assurer l'équité fiscale, il est nécessaire de créer une ligne spécifique pour l'ED95 car il supporte actuellement le taux de l'E85 calculé en partie sur sa part essence alors que l'ED95 n'en contient pas du tout.

Le taux de TICPE de l'ED95 doit être cohérent avec les règles européennes (directive sur la taxation des carburants) et avec les méthodes de calcul appliquées en France : l'ED95 contenant 95 % d'éthanol, la directive européenne permet de le taxer à 0. La pratique française est que la CCE est appliquée au carbone contenu dans le carburant. Le calcul sur cette base est qu'au taux de la CCE de 2017 (30,5 €/t de CO2),la TICPE de l'ED95 s'établit à 4,40 €/hl pour 2017.