Amendement N° CF170 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 30 novembre 2016 par : Mme Dalloz.
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 3 :
1° Substituer aux mots :
« Pour 2016, cette compensation est égale au »,
les mots :
« La base de calcul de la compensation est égale au rapport entre le ».
2° Substituer à l'année :
« 2014 »
l'année :
« 2015 ».
3° Supprimer le mot :
« moyen ».
4° Après le mot : « neuf », substituer au mot :
« et »
le mot :
« à ».
5° Après les mots :
« onze salariés »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice, et le produit du versement transport perçu en 2015 au titre des employeurs dont l'effectif compte onze salariés et plus, formant le ratio de compensation. Ainsi, la compensation année N correspond au ratio de compensation, actualisé chaque année par arrêté du ministre en fonction de l'évolution du ressort territorial de l'autorité organisatrice, multiplié par le produit de versement transport perçu en année N. »
II. – À l'alinéa 4 :
1° À la première phrase, supprimer les mots :
« de la mobilité ».
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le versement sera effectué selon une périodicité trimestrielle, le 20 du mois suivant le trimestre écoulé, correspondant respectivement aux pertes de recettes évaluées entre le 1er janvier et le 31 mars, entre le 1er avril et le 30 juin, entre le 1er juillet et le 30 septembre ainsi qu'entre le 1er octobre et le 31 décembre. »
III. – À l'alinéa 5 :
1° Après les mots :
« fixe annuellement »,
insérer les mots :
« et avant la fin du premier trimestre ».
2° Substituer aux mots :
« de la compensation attribuée par l'État à chaque autorité organisatrice de la mobilité »,
les mots :
« du ratio de compensation de chaque autorité organisatrice ».
IV. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« L'agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet aux autorités mentionnées au VI du présent article, les données relatives au calcul de la compensation, dans les conditions fixées par l'arrêté précité. Les données sont couvertes par le secret professionnel. »
V. – La perte de recettes pour l'État résultant des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 15 de la loi n° 2015‑1785 de finances pour 2016 prévoit les modalités de la compensation de versement transport (VT), promise par le gouvernement aux autorités organisatrices, en vue de neutraliser l'impact financier du relèvement du seuil des cotisations sociales, sur les budgets transports de ces autorités.
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction retenue en 2015 par le législateur suite aux concertations et aux travaux menés par la mission conjointe IGAS-CGEDD chargée de définir les modalités pratiques de mise en œuvre de cette compensation.
C'est pour ces motifs qu'il convient de prendre 2015 pour année de référence, et non 2014, puisque les derniers chiffrages communiqués par la mission IGAS-CGEDD portent sur l'année 2015, dernière année complète et connue avant le relèvement du seuil d'imposition des employeurs au VT à « au moins onze salariés ».
Les mêmes raisons nous conduisent à proposer une modification de l'article 2 du présent projet de loi de finances rectificative concernant les modalités de revalorisation prévues. Selon la méthodologie proposée par la mission IGAS-CGEDD, la compensation sera calculée à partir de la situation 2015 permettant de définir un ratio de compensation, actualisé tous les ans par arrêté du Ministre en charge des collectivités locales. Ce ratio sera ensuite multiplié par le produit de VT encaissé pour le calcul de la compensation de chaque autorité organisatrice.
De plus, afin de respecter l'esprit ayant conduit à l'adoption, l'an dernier de l'article 15 de la loi de finances pour 2016, à savoir garantir aux autorités organisatrices une compensation régulière du manque à gagner et une information exhaustive sur les données relatives au calcul de la compensation, il est nécessaire de prévoir dans la loi que le versement de la compensation sera effectué selon une périodicité trimestrielle et prévoir que les autorités organisatrices pourront légitimement demander à l'ACOSS de leur transmettre les informations essentielles relatives au calcul de la compensation.
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