Amendement N° CF198 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 30 novembre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua, M. Bleunven, M. William Dumas, Mme Linkenheld, M. Vignal, M. Ménard, M. Sauvan, M. Hanotin, M. Hammadi.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 23
I. – Le I de l'article 1388bis du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires » ;
B. – Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention mentionnée au deuxième alinéa du présent I doit être signée au plus tard le 31 mars 2017. »
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire dans le PLFR 2016 l'article 28 quater A, adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, dans le Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. Cet article a été supprimé par le gouvernement en nouvelle lecture du texte afin de déplacer le débat en loi de finances, au regard des discussions en cours sur la possibilité d'un droit d'option des collectivités territoriales quant aux exonérations et abattements de TFPB pour le logement social et intermédiaire.
Cette disposition vise à ce que le bénéfice de l'abattement de 30 % sur la TFPB en Quartier prioritaire de la Politique de la Ville ne soit plus seulement conditionné à la signature du contrat de ville par le bailleur, mais aussi à la signature d'une convention relative à l'entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Ce dispositif oblige ainsi les bailleurs à détailler précisément l'usage qu'ils font de cet avantage au profit des locataires, avec la possibilité qu'en l'absence d'efforts suffisants, le bénéfice de l'abattement puisse ne pas leur être accordé.
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