Amendement N° CF229 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 30 novembre 2016 par : M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 31
I. – Au premier alinéa du I de l'article 39decies du code général des impôts, les mots : « 14 avril », sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».
II. – Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement proroge la déduction en faveur de l'investissement jusqu'au 31 décembre 2017, au lieu du 14 avril 2017.
En juin 2016, le Président de la République s'est engagé à prolonger le suramortissement jusqu'à la fin de l'année 2017. Le présent amendement vise à faire respecter cet engagement.
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