Amendement N° CF243 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 30 novembre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua, M. Hammadi.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 26
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du I de l'article 1638, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées, l'harmonisation progressive des taux de fiscalité peut s'accompagner d'une harmonisation progressive des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation ainsi que des valeurs locatives moyennes appliquées sur le territoire des communes préexistantes, et ce dans les mêmes conditions retenues pour l'harmonisation progressive des taux de fiscalité. »
2° Après le septième alinéa du I, après le quatrième alinéa du II, et après le dixième alinéa du III de l'article 1638‑0bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'harmonisation progressive des taux de fiscalité peut s'accompagner d'une harmonisation progressive des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation ainsi que des valeurs locatives moyennes appliquées sur le territoire des communes préexistantes, et ce dans les mêmes conditions retenues pour l'harmonisation progressive des taux de fiscalité définies par les alinéas précédents. »
3 Le IVbis de l'article 1638quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'harmonisation progressive des taux de fiscalité peut s'accompagner d'une harmonisation progressive des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation ainsi que des valeurs locatives moyennes appliquées sur le territoire des communes préexistantes, et ce dans les mêmes conditions retenues pour l'harmonisation progressive des taux de fiscalité définies au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
En cas de création de commune nouvelle, pour les fusions d'EPCI ainsi que pour les rattachements de communes à un EPCI à fiscalité propre, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive qui permet de lisser les taux de fiscalité sur douze ans maximum, avant d'appliquer un taux unique à compter de la treizième année.
Cette procédure permet d'atténuer l'impact sur les contribuables de ces mouvements de périmètre. Cependant, malgré cette harmonisation progressive et compte tenu des différences fiscales très importantes entre ces collectivités qui fusionnent, les chocs fiscaux sur les contribuables seront très importants.
C'est pourquoi le présent amendement propose d'étendre le champ de l'harmonisation fiscale progressive aux abattements ainsi qu'à la valeur locative moyenne, et non plus seulement aux taux d'imposition.
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