Amendement N° CF245 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 30 novembre 2016 par : Mme Got.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 23
Au troisième alinéa de l'article 1450 du code général des impôts, après les mots : « intermédiaire de tiers », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux productions faisant l'objet des déclarations visées à l'article 407 du code général des impôts, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises viticoles qui réalisent un chiffre d'affaire supérieur à 4 573 000 euros hors taxes. Cette cotisation représente en effet une recette importante pour les collectivités locales et un coût qui peut être largement supporté, au sein du monde viticole, par les châteaux les plus renommés. C'est pourquoi cet amendement propose, à leur égard, la suppression de cette exonération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.