Amendement N° CF248 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 30 novembre 2016 par : Mme Rabin, M. Gagnaire, Mme Pires Beaune, M. Fauré.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24
Le 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dixième alinéa, le montant : « 20 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d'euros » ;
2° À la première phrase du onzième alinéa, le montant : « 18 » est remplacé par le montant : « 22,5 » ;
3° À la deuxième phrase du onzième alinéa :
a) les mots : « au moins », sont remplacés par les mots : « au plus » ;
b) les mots : « une proportion substantielle », sont remplacés par les mots : « au moins deux tiers » ;
4° Au douzième alinéa, le montant : « 2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 2,5 millions d'euros » ;
5° Au treizième alinéa, le montant : « 20 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
La loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a institué un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière au sein du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie.
Celui-ci a pour objectif de financer des projets structurants de modernisation des Chambres et des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation. D'un montant de 20 millions d'euros, 18 millions d'euros sont revenus aux CCIR et 2 millions d'euros à la tête du réseau CCI France.
Un an après sa mise en place, la représentation nationale a pu juger des projets engagés par le réseau qui a communiqué l'ensemble de l'utilisation du fonds. Pour 2016, ce fonds a permis le soutien des CCIR aux projets de mutualisation mais également le lancement et le renforcement de projets innovants au niveau national : déploiement de la e-CCI, conception de CCI-Data, développement de l'offre international, …
Compte-tenu de ces résultats, cet amendement propose donc de continuer à encourager le réseau dans ses efforts de mutualisation et de modernisation et de porter l'enveloppe du fonds à 25 millions d'euros, 22,5 millions pour la solidarité financière et la modernisation des CCIR et 2,5 millions pour CCI France.
Cette augmentation est neutre pour le budget de l'État. Elle est également à prendre en compte dans le contexte d'une baisse du plafond de la taxe affectée, prévue en 1ère partie du PLF 2017, et conditionnée à l'obtention d'un amendement permettant de limiter la baisse initialement prévue.
Enfin, l'amendement propose de revoir l'attribution d'une partie du montant aux CCI dont le périmètre comprend des communes situées en ZRR, disposition qui n'était initialement pas prévue et ajoutée par la Loi n° 2016‑298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
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