Amendement N° CF253 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 260 )
Déposé le 30 novembre 2016 par : Mme Rabin, M. Gagnaire, Mme Pires Beaune, M. Fauré.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24
I – Par dérogation au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises prévue à cet article voté en 2017 par les chambres de commerce et d'industrie de région entrées en fonction le 1er janvier de la même année ne peut excéder la moyenne des taux votés en 2016 dans leur ressort territorial, pondérés en fonction de l'importance relative des bases de ladite taxe.
II. – Pour les impositions établies au titre de 2017, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de deux tiers du taux voté en 2016 par la chambre de commerce et d'industrie de région préexistante et d'un tiers du taux voté en 2017.
III. – Pour les impositions établies au titre de 2018, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme d'un tiers du taux voté en 2016 par la chambre de commerce et d'industrie de région préexistante et de deux tiers du taux voté en 2018.
Exposé sommaire :
La loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a créé, à compter du 1er janvier 2016, sept nouvelles régions, par regroupement de seize régions. Ces regroupements entraînent la fusion des chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) des régions concernées et la création de nouvelles CCIR, en application des dispositions de l'article L. 711‑6 du code de commerce précisant qu'il est créé une CCIR dans chaque région.
Les CCIR votent chaque année le taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) applicable à leur circonscription. Ce taux ne peut excéder le taux de l'année précédente.
Les taux de TACFE sont donc plafonnés et peuvent varier d'une CCIR à une autre. La création de six nouvelles CCIR qui entrent en fonction au 1er janvier 2017 entraînera des modifications importantes de la fiscalité pesant sur les entreprises ressortissantes de ces CCI. Afin d'atténuer l'impact des différences de taux préexistants, il est proposé de calculer le nouveau taux plafond de la TACFE à partir de la moyenne des taux des CCIR fusionnées pondérés par leurs bases fiscales.
En outre, afin de lisser la hausse de la taxation pour certaines entreprises consécutive à cette harmonisation des taux, il est proposé de lisser sur 3 ans les évolutions du taux régional de TACFE en maintenant, en 2017 et 2018, des taux différenciés en fonction des régions d'implantation des entreprises tout en conservant pour les CCIR le pouvoir de voter un taux. Le retour au droit commun se fera à compter de 2019 où le taux voté cette année là sera applicable sur l'ensemble du territoire des nouvelles CCIR.
Ainsi, en 2017, le taux applicable à chaque établissement serait égal à la somme de deux tiers du taux voté pour 2016 par la chambre de commerce et d'industrie de région préexistante dans le ressort de laquelle il se situe et d'un tiers du taux voté pour 2017 par la nouvelle CCIR. En 2018, le taux applicable serait égal à la somme d'un tiers du taux voté pour 2016 par la chambre de commerce et d'industrie de région préexistante et de deux tiers du taux voté pour 2018 par la nouvelle CCIR.
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