Amendement N° CF270 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à permettre à l'ensemble des collectivités ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire de pouvoir délibérer exceptionnellement jusqu'au 1er février 2017 pour l'application de la taxe au titre de 2017.

En effet, l'article 90 de la loi de finances pour 2016 a introduit une date limite d'adoption des délibérations. A compter du 1er janvier 2016, la délibération du conseil municipal fixant les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire devra être prise avant le 1er octobre de l'année pour être applicable l'année suivante.

Or, du fait notamment de la nouvelle application OCSITAN, la DGCL et la DGE proposent une nouvelle interprétation d'une disposition concernant les tarifs (article 2333‑30 du CGCT : « le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour »).

Cette modification implique donc la fin de la possibilité d'appliquer un tarif différent à des hébergements appartenant à la même catégorie. Or, plusieurs collectivités ont prévu dans leur délibération jusqu'à 33 tarifs différents au lieu de 10 tarifs seulement comme le préconise le nouveau guide de taxes de séjour.

Cet amendement permet donc, à titre dérogatoire pour l'année 2017, aux communes qui ont pris leur délibération sur la base de l'ancienne version du guide, avant le 1er octobre 2016 pour l'année 2017, de régulariser leur délibération à la lumière de cette nouvelle interprétation.

Cette dérogation respecte la date limite de délibération sur la taxe de séjour prévue par l'article 27 du PLFR 2016, en cas d'évolution de périmètre d'un EPCI.