Amendement N° CF271 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 142 )
Déposé le 30 novembre 2016 par : M. Pupponi.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« d) Cette délibération extrait de la grille tarifaire l'ensemble des logements non classés ou en attente de classement : chambres d'hôtes ; emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures ; hôtels et résidences de tourisme, village de vacances en attente de classement ou sans classement ; meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement ; terrains de camping et terrains de caravanage non classés. La délibération prévoit l'application à ces mêmes logements, en lieu et place du tarif de la grille, un taux fixe calculé sous forme de pourcentage sur le prix de la nuitée, par nuitée et par personne. Ce taux est unique avec un plafond égal à 2 % du prix de la nuitée, sans que le montant de la taxe ne puisse dépasser la limite du tarif plafond de la catégorie tarifaire la plus élevée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit une taxation proportionnelle de plein droit pour l'ensemble des hébergements non classés ou en attente de classement.
Cette rupture d'égalité vis-à-vis des hébergements classés est justifiée par l'impossibilité d'évaluer les caractéristiques de confort permettant de taxer de façon équitable l'ensemble des logements.
Il est donc extrait l'ensemble des logements non classés ou en attente de classement, quel que soit leur nature, de la grille tarifaire au motif que l'absence de classement ne permet pas à la collectivité de fixer la taxe de séjour en fonction de la qualité des prestations.
Les collectivités appliqueront à ces logements, en lieu et place du tarif, un taux fixe calculé sous forme de pourcentage sur le prix de la nuitée, par nuitée et par personne.
Ce taux reste faible. Il est très proche des seuils appliqués aux catégories (grille tarifaire). Les logements loués à un tarif bas ne seront pas impactés par le changement et le pourcentage permettra aux collectivités de récupérer un montant plus important de taxe de séjour sur les logements à prestations élevées.
Pour un hébergement sans classement, le tarif s'établit entre 0,20 € et 0,80 € par nuit et par personne majoré éventuellement de 10 % en cas d'instauration par le département de la taxe additionnelle, soit un tarif au maximum égal à 0,88 €.
Le taux plafond est fixé à 2 %, ce qui reviendrait à appliquer au maximum une taxe de séjour de 0,40€ pour une nuitée à 20€ et de 2€ pour une nuitée à 100€.
Le plafonnement dans la limite de la catégorie tarifaire la plus élevée permet d'éviter que des hébergements de luxe soient démesurément taxés par rapport aux palaces classés.
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