Amendement N° CF39 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 30 novembre 2016 par : M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, M. Chartier, M. Chrétien, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Laffineur, M. Le Fur, M. Le Maire, Mme Louwagie, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Schmid, M. Wauquiez, M. Woerth.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public.
- 55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).70 M€ ont pourtant déjà été prélevés dans le cadre du PLF 2017 (article 17) ;
- 90 M€ sur le fonds de roulement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ;
- 60,1 M€ sur les ressources du Fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (FCAC).
Il convient de supprimer cet article afin de dénoncer la politique du Gouvernement qui consiste à boucler un budget sans véritable économie structurelle.
Le Haut conseil des finances publiques rappelle à ce titre que, malgré les nombreuses mesures nouvelles annoncées au cours de l'année et l'ampleur des sous-budgétisations, le Gouvernement va réussir son objectif de dépenses de l'État uniquement grâce à des économies non pérennes (moindres versements sous forme de prélèvements sur recettes constatés en faveur de l'Union européenne et des collectivités territoriales).
Tel est l'objet de cet amendement.
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