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Amendement N° CF53 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(3 amendements identiques : CF235 CF50 CF74 )

Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Romagnan.

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Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016

Après l'article 13

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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