Amendement N° CF56 (Tombe)

Contrairement aux dispositions de l'article 885 Obis du CGI qui, pour les biens professionnels, prévoient que le redevable doit exercer dans la société une fonction donnant lieu à une rémunération normale devant représenter plus de 50 % des revenus du contribuable, l'article 885 Iquater n'apporte aucune précision sur la notion d'activité principale.

Le présent article revient sur cette différence de traitement en incluant dans le dispositif d'exonération partielle prévue à l'article 885 Iquater du CGI des conditions de rémunération similaires à celles prévues par la loi en matière de biens professionnels.

Pour autant, une référence aux jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers est ajoutée au sein de ces conditions, référence qui ne figure pas à l'article 885 Obis.

Il est donc ici proposé de s'en tenir à un strict alignement la rédaction de l'article 885 Iquater sur celle de l'article 885 Obis.