Amendement N° CF58 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 30 novembre 2016 par : M. Carrez.
I. – Supprimer les alinéas 46 à 51.
II. – La perte de recettes pour le budget de l'État résultant du IV est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les conditions de suivi du compte PME innovation (CPI) à l'égard de chacune des sociétés au capital desquelles les liquidités sont employées.
En effet, en l'état actuel du texte, le titulaire du compte devrait s'engager à fournir, outre des capitaux propres, son expertise en offrant à la cible de son investissement une prestation de conseil ou d'accompagnement. Cette fonction pourrait être exercée en assumant des fonctions opérationnelles, de mandataire social de la société ou en tant que conseil extérieur.
Cette condition doit être levée afin que le compte PME innovation (CPI) ait un réel effet incitatif sur les entrepreneurs et tous lesbusiness angelspour le réinvestissement de leurs profits dans l'écosystème des jeunes entreprises.
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