Amendement N° CF59 (Retiré)

I. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

«  V. – La section III du chapitre 1bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par un article 885 Iquinquies ainsi rédigé :

«  Art. 885 Iquinquies. – Sont exonérés les avoirs inscrits sur les comptes-titres et les comptes-espèces du compte défini à l'article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier. »

II. – La perte de recettes pour l'État résultant du Iest compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du CGI.