Amendement N° CF8 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 30 novembre 2016 par : Mme Untermaier, M. Ferrand, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Burroni, Mme Capdevielle, Mme Chauvel, Mme Crozon, M. Destans, M. Jean-Louis Dumont, Mme Laclais, M. Le Bouillonnec, Mme Le Houerou, Mme Maquet, Mme Pires Beaune, Mme Pochon, M. Premat, M. Terrasse.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« « aA) D'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution pour l'accès au droit et à la justice.
En effet, la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a facilité l'accès à toutes les professions d'officiers publics ou ministériels (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice et notaires).
Parallèlement, elle a créé le fonds interprofessionnel pour l'accès au droit et à la justice pour favoriser la couverture du territoire par ces professions et pour faciliter l'accès au droit et à la justice.
Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation devraient donc participer au financement de ce fonds comme les autres officiers publics ou ministériels. Ces professionnels devront naturellement être intégrés par voie réglementaire dans le champ des bénéficiaires potentiels des aides que le fonds attribuera.
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