Amendement N° 117 (Non soutenu)

Afin de préserver la spécificité de l'enseignement de la langue corse dans le primaire dont dispose l'actuel article L. 312‑11‑1, qui n'impose pas la signature d'une convention entre l'État et la collectivité de Corse, le présent amendement a pour objet de placer le nouveau dispositif proposé par l'article 1er dans un nouvel article du code de l'éducation.

Par ailleurs, l'article 1er dans sa rédaction actuelle entraîne une modification de l'article 7 de la loi relative à la Corse de 2002. Or, l'article L. 4422‑16 du CGCT prévoit que :

« V.-L'Assemblée de Corse est consultée sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.

Elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence, sur demande du représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Corse. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

Les avis adoptés par l'Assemblée de Corse en application du présent V sont adressés au président du conseil exécutif qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'État dans la collectivité territoriale de Corse. Les avis relatifs aux propositions de loi sont transmis par le président du conseil exécutif au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

Cette procédure n'a pas été respectée aujourd'hui et le présent amendement apporte donc une solution à cette situation.