Amendement N° 31 (Rejeté)
Promotion des langues régionales
Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann.
Toute mesure tendant à empêcher, décourager ou limiter l'usage de la langue régionale ou entraînant des effets préjudiciables au détriment des personnes ou organisations pratiquant ou faisant la promotion d'une telle langue est assimilée à une mesure de discrimination au sens de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est, dans une logique de protection au plan public, d'assimiler à une mesure de discrimination au sens de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, toute mesure tendant à empêcher, décourager ou limiter l'usage de la langue régionale.
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