Déposé le 29 novembre 2016 par : M. Le Fur, M. Aboud, M. Decool, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Rocca Serra, M. Siré, M. Straumann.
Après les mots :
« voies publiques de circulation »,
insérer les mots :
« , y compris les routes nationales, ».
Amendement de précision.
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