Amendement N° 61 rectifié (Adopté)
Promotion des langues régionales
Déposé le 29 novembre 2016 par : Mme Le Houerou.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 312‑11‑1 »
la référence et les mots :
« L. 312‑11‑2. – Sans préjudice de l'article L. 312‑11‑1, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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