Amendement N° 82 (Adopté)
Promotion des langues régionales
Déposé le 29 novembre 2016 par : Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Clément, Mme Françoise Dumas, M. Burroni, M. Marsac, Mme Lignières-Cassou, M. Bleunven, M. Boisserie, Mme Chauvel.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« régions, »,
insérer les mots :
« les collectivités territoriales à statut particulier, ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit la conclusion de conventions entre les établissements d'enseignement supérieur et l'État, les régions, les départements, les communes ou leurs groupements.
Le présent amendement a pour objet d'ajouter les collectivités territoriales à statut particulier à la liste des potentiels signataires de ces conventions.
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