Amendement N° 85 (Non soutenu)
Promotion des langues régionales
Déposé le 29 novembre 2016 par : Mme Bechtel.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Le quinzième alinéa de l'article 29 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un déplacement de la disposition figurant à l'article 7 à un endroit plus utile au sein de la loi du 30 septembre 1986.
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