Amendement N° 1 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 25 novembre 2016 par : M. Pupponi, Mme Laclais, Mme Crozon.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 14 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 122 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :
« 1°. Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent bénéficier, au titre de leurs périodes d'activité antérieures au 1er janvier 2014, d'une prise en charge totale ou partielle de leur dette sociale, dans la limite de 10 000 €. » ;
« 2° À la première phrase du III, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « , constituée au titre des périodes d'activité comprises entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2015, » ;
« 3° Le IV est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « de l'aide et de l'annulation » sont remplacés par les mots : « des dispositions » ;
« b) Les 2° et 3° sont abrogés ;
« c) Le 4° est ainsi modifié :
« - À la fin du deuxième alinéa, la date : « 1er janvier 2014 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2016 » ;
« - À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « en tout ou partie par un versement complémentaire et pour le reste » sont supprimés ;
« - La seconde phrase du même alinéa est supprimée ;
« d) Au 6°, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2015 » ;
« 4° Au V, les mots : « des I et » sont remplacés par le mot : « du » ;
« 5° Le VI est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 14 bis, supprimé par le Sénat, dans sa rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.
Cet article vise à améliorer le dispositif de résorption de la dette sociale de l'agriculture corse engagé depuis 2014 et permettra donc d'assurer un meilleur recouvrement des créances de la MSA de Corse et de rétablir la confiance entre les exploitants et les organismes de sécurité sociale.
L'article 122 de la loi de finances rectificative de 2005 avait prévu un plan de résorption des dettes qui n'a pas eu les effets attendus. C'est pourquoi, à la suite d'une mission d'inspection, l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu un nouveau dispositif pour l'apurement des dettes anciennes accumulées auprès de la MSA. Ce dispositif prévoit que les « petites dettes » – moins de 10 000 euros – peuvent faire l'objet d'une annulation dès lors qu'elles se rapportent à des périodes d'activités antérieures au 1er janvier 2005.
Cet article étend ce plan aux des dettes sociales antérieures au 1er janvier 2014 ; tout en maintenant la limite globale de 10 000 euros.
Par ailleurs, il autorise la conclusion d'un plan de désendettement pouvant exceptionnellement aller jusqu'à 7 ans pour les débiteurs ayant une dette sociale supérieure à ce montant au titre des périodes d'activités comprises entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2015, afin de leur offrir une solution pour se mettre en conformité.
Enfin, il supprime certaines dispositions de l'article 122 devenues caduques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.