Amendement N° 107 (Rejeté)

L'exposé des motifs de cet article en première lecture indiquait que « les efforts déployés ont largement permis de normaliser la situation du régime, grâce à l'engagement des équipes des deux réseaux qui interviennent dans les actions de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, c'est-à-dire les caisses du RSI sous le pilotage de la caisse nationale d'une part et les URSSAF et l'ACOSS d'autre part ».

Il est donc pour le moins surprenant de vouloir mettre en place « une organisation nouvelle du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants ».

La suppression de l'ISU et la création d'un directeur national chargé du recouvrement des cotisations correspondent à ce que la Cour des comptes préconisait de ne surtout pas faire, dans un rapport de septembre 2012. En effet, elle invitait déjà à : « Définir préalablement à toute réforme d'une telle ampleur et d'une telle complexité un dispositif de pilotage de projet rigoureux, en particulier en conduisant une analyse des risques exhaustive et préalable à toute décision définitive et en se dotant d'un cadre et d'outils de suivi proportionnés aux enjeux. » Ainsi il serait opportun de suivre ce conseil et de prendre le temps de préparer une telle réforme, de clairement évaluer les risques qui se posent dans le cas d'une suppression de l'ISU.

Or, une telle mesure n'aurait pour conséquence qu'une nouvelle confusion entre les compétences du RSI, de l'URSAFF et de l'ACOSS. En affirmant le principe de responsabilité conjointe du RSI et de l'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) dans la mise en œuvre du recouvrement des cotisations, on fractionne de nouveau et on prend le risque de générer de nouveaux dysfonctionnements du RSI. Par conséquent cet article pourrait avoir des conséquences très dommageable pour les travailleurs indépendants.