Amendement N° 112 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 25 novembre 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Tardy.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 33
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vient modifier l'organisation du transfert au RSI d'une partie des professions libérales non réglementées actuellement affiliées à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) qui gère la retraite de base et complémentaire de plus de 800.000 professions libéraux dont 600.000 cotisants actifs.
Le choix de renvoyer à un décret le soin de définir la liste des professions libérales qui continueront à relever de la CIPAV empêche toute projection sur le futur de la caisse sachant que plus de 500 000 professionnels, soit 95 % des cotisants actuels de la CIPAV, sont susceptibles d'être concernées par ce transfert au RSI.
Ce texte suscite donc une vive et légitime opposition des adhérents, des administrateurs mais également des salariés de la CIPAV.
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