Amendement N° 124 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 161 )
Déposé le 25 novembre 2016 par : M. Richard, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 10
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La volonté du gouvernement de clarifier la situation fiscale des contribuables qui louent des biens meubles ou des meublés est compréhensible, toutefois il semble prématuré d'adopter une telle disposition dans la mesure où ces revenus font déjà l'objet d'une déclaration fiscale.
Les nombreux rapports sur l'économie numérique ont bien circonscrit les enjeux de la nouvelle dynamique économique des plateformes. Les débats tant à l'Assemblée qu'au Sénat en première lecture ont témoigné qu'il étaittemps d'examiner une loi globale sur ce sujet et non de légiférer de façon épisodique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.