Amendement N° 13 (Adopté)

Cet article résulte de l'adoption par le Sénat, avec avis favorable de la Commission des affaires sociales mais défavorable du Gouvernement, de trois amendements identiques, provenant de trois groupes de sensibilité politique différente.

Il s'agit d'étendre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) l'exonération de cotisations sociales au titre de l'emploi d'aides à domicile, au profit notamment de personnes âgées ou handicapées. En application du 2° du III de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale bénéficient de cette exonération.

Le coût de l'extension aux EPCI, inconnu, avait justifié le rejet d'un amendement identique en première lecture à l'Assemblée nationale. Le Sénat n'a pas été convaincu par cet argument, pas plus que par la nécessité d'attendre les conclusions de la mission confiée à l'Inspection générale des finances sur les services à la personne.

Convaincu pour sa part par les arguments soulevés par le Gouvernement à l'Assemblée comme au Sénat, le rapporteur propose de supprimer cet article.