Amendement N° 136 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 25 novembre 2016 par : Mme Chapdelaine.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 47 bis
À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« santé, »
insérer les mots :
« dans le respect des dispositions figurant à l'article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire :
L'amendement permet de surmonter les difficultés issues de la prise en compte des modalités d'utilisation d'un dispositif médical mis à disposition d'un assuré social par un prestataire pour les modalités de remboursement, comme pour la disposition des données de santé idoines.
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