Amendement N° 15 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : AS113 )
Déposé le 25 novembre 2016 par : M. Bapt.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 9
À l'alinéa 6, après le mot :
« recouvrement »
insérer les mots :
« pour la réalisation de cette mission ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une précision supprimée par le Sénat.
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