Amendement N° 159 (Tombe)

Le dispositif initial déclenche un seuil de professionnalisation à partir d'un niveau de recettes brutes, par ailleurs assez vite atteint dans les zones touristiques, notamment en montagne.

L'amendement propose d'exprimer clairement qu'il s'agit d'un niveau de revenus nets, toutes charges de gestion déduites, car l'enjeu est autant de clarifier le statut de loueurs usant ou abusant des nouveaux moyens de l'économie collaborative que de maintenir la location pérenne de studios et d'appartements dans les zones touristiques, loués notamment via des centrales de réservation locales.

Nous rappelons les enjeux du réveil des « lits froids » dans les stations de montagne, l'orientation de dispositifs fiscaux vers la rénovation de l'existant plutôt que la construction de logements neufs et les efforts déployés par les stations et les collectivités pour favoriser la rénovation.

Vertueux vis à vis des « nouveaux loueurs », nos dispositifs pour 2017 doivent éviter les effets pervers pour l'économie touristique existante (montagne, mer, gîtes ruraux, etc...), qui peuvent prendre la forme d'une sorte d'incitation à l'économie souterraine, pour ne pas dépasser le seuil de recettes qui sera finalement retenu dans cet article 10.