Amendement N° 160 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(1 amendement identique : 120 )
Déposé le 25 novembre 2016 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Projet de loi N° 4239 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 6
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mise sous condition de ressources de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois.
Cette disposition qui paraît excessive va à l'encontre de l'objectif de maintien et de développement de l'emploi dans les territoires.
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